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1 имущественный иск
adjlaw. action patrimoniale -
2 иск имущественного характера
nlaw. action patrimonialeDictionnaire russe-français universel > иск имущественного характера
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3 иск неимущественного характера
Русско-французский юридический словарь > иск неимущественного характера
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4 иск неимущественного характера
nDictionnaire russe-français universel > иск неимущественного характера
См. также в других словарях:
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